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Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI)

Les nouvelles règles de construction, applicables pour les particuliers, les entreprises, les agriculteurs, les collectivités se nomme le « plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) ». Il est applicable dès cette année et consultable en mairie ou visible  sur le site de la communauté de communes Terres de Bresse.

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Zones d’accélération des énergies renouvelables (ZAER) : concertation

L’État veut mettre l’accent sur l’accélération de la production d’énergies renouvelables.
Une première phase consiste pour chaque commune à recenser sur son sol des terrains disponibles, publics ou privés, dans le but de recevoir des installations productrices d’énergies renouvelables.

La loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables prévoit que les communes puissent définir d’ici le 31 décembre 2023, après concertation du public, des « zones d’accélération » propices à l’accueil de projets d’énergies renouvelables et à l’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable (photovoltaïque, éolien, méthanisation, géothermie, bois énergie, etc.

Ces zones doivent notamment répondre aux principes suivants :

• Contribuer à la solidarité entre les territoires et à la sécurisation de l’approvisionnement.
• Prévenir et maîtriser les dangers et inconvénients résultant de l’implantation de ces installations de production d’énergies renouvelables
• Tenir compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire et de la puissance d’énergies renouvelables déjà installée.

DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

• Carte d’identité (en ligne)
• Passeport (première demande en ligne)

Le dépôt des dossiers doit se faire dans les mairies proposant le relevé d’empreintes : Cuisery, Sennecey-le-Grand, Tournus. Recherche de rendez-vous en mairie.

• Livret de famille  – mise à jour obligatoire pour :
  • la naissance ou l’adoption d’un second enfant et des suivants,
  • le changement de nom ou de prénom de l’un des titulaires ou d’un enfant mineur,
  • la séparation ou le divorce du couple
  • le décès de l’un des titulaires ou d’un enfant mineur.

• Pièces à fournir :
  • le livret de famille,
  • une pièce d’identité (originale + photocopie)
  • un justificatif de domicile  daté de moins d’un an (original ou photocopie)